promulgation de la loi, pelerin 6984

Vos réactions sur le numéro de la semaine, vos questions, suggestions...

Modérateur : Françoise T.

Répondre
davidounet87
Messages : 59
Inscription : mar. avr. 29, 2014 8:22 pm

promulgation de la loi, pelerin 6984

Message par davidounet87 » ven. oct. 07, 2016 6:19 pm

une fois promulguée par le président de la république et publiée au journal officiel, une Loi nécessite souvent des mesures d'application (décrets, arrêtés...) pouvant retarder sa mise en pratique dans la vie des français. en 2015, il fallait attendre en moyenne 8 mois avant la parution des décrets d'application pour les Lois en ayant besoin. à la date du 31 mars 2015, seules 65% des Lois promulguées entre 2012 et 2015 ont eu leurs décrets d'application. beau gâchis du travail parlementaire.

Répondre